La loi Chatel instaurée en 2005 offre la possibilité aux assurés d’empêcher un renouvellement automatique de leur contrat d’assurance habitation. Cette facilité de résiliation est bénéfique pour les propriétaires. Si vous prévoyez de résilier votre assurance habitation avec la loi Chatel, il convient d’être informé de la conduite à tenir. Voici comment procéder à la résiliation de votre contrat avec cette loi.
Déterminer la bonne période pour envoyer la lettre de résiliation
Toute décision de résiliation assurance habitation loi chatel doit être matérialisée par l’envoi d’une lettre de résiliation. Cela dit, le courrier doit être envoyé à une période précise qui peut varier selon votre situation. En effet, différents cas de figure peuvent se présenter. Notez avant tout qu’il existe une date d’échéance du contrat et une date limite de résiliation du contrat.
En règle générale, l’assureur est tenu de vous faire parvenir un avis d’échéance, au moins 15 jours avant la date limite de la résiliation du contrat. Si cette procédure est respectée et que vous recevrez votre avis d’échéance dans les temps, vous pouvez envoyer le courrier avant la date limite prévue. Cependant, si l’avis vous est envoyé entre la date limite de résiliation et celle d’échéance du contrat, cela implique que l’assureur n’a pas respecté les délais.
En conséquence, selon la loi Chatel, vous disposez de 20 jours à compter de la date à laquelle vous recevez l’avis d’échéance, pour envoyer votre lettre de résiliation. Par ailleurs, si le courrier que vous envoie votre assureur ne fait pas mention de la date limite de résiliation, cela vous offre plus de liberté. En effet, une fois la date échéance passée, vous avez la possibilité de mettre fin à votre assurance habitation sans respecter une quelconque date limite.
Le même principe s’applique si vous ne recevez pas du tout un avis d’échéance. En clair, la période dont vous disposez pour résilier votre contrat va dépendre de la date à laquelle vous allez recevoir l’avis d’échéance de votre assureur.
Réaliser la lettre de résiliation et la faire parvenir à l’assureur
Pour qu’elle soit valable, il est impératif que la lettre soit signée et datée. Ces deux éléments sont primordiaux sur une lettre de résiliation. L’envoi du document se fait en général par courrier recommandé. Si la loi n’exige pas un accusé de réception, il est fortement recommandé d’en produire. En effet, ce dernier peut être utilisé comme preuve dans le cas d’un litige.
Vous avez la possibilité de l’envoyer au service de résiliation de votre compagnie d’assurance ou alors à son siège social. Pour ce qui est de la réalisation proprement dite de la lettre, il est recommandé de télécharger directement un modèle en ligne et de s’en servir en inscrivant vos informations. Vous pouvez en trouver sur différents sites à savoir :
- la plateforme du ministère de l’Intérieur,
- des sites spécialisés ou blogs,
- les comparateurs d’assurance.
Privilégiez les sites et blogs assez fréquentés et connus pour être certain d’avoir un modèle de lettre conforme.
Pour résumer, la procédure pour résilier un contrat d’assurance habitation avec la loi Chatel est simple. Déterminez en premier lieu la date idéale pour l’envoie du courrier puis choisissez le bon modèle de lettre.
