Le contrat d’assurance moto est un accord légal entre l’assureur et son client qui protège ce dernier en cas d’accident. Plusieurs consommateurs français se demandent s’ils ont la possibilité de résilier leur assurance moto sans la vendre. En effet, il est tout à fait possible de mettre un terme à son assurance moto sans frais ni justification en envoyant simplement une demande de résiliation a son assureur 2 mois avant la date butoir. Cette rupture du contrat d’assurance moto est parfaitement réglementaire et encadrée par les lois Hamon et Chatel. Voici les cas dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat.

La résiliation à la date de l’échéance du contrat en cours

D’après les lois Hamon et Chatel, l’assureur a donc l’obligation d’adresser à son client, un avis d’échéance qui mentionne clairement la possibilité de rupture du contrat en cours. À la date de l’échéance du contrat en cours, l’assuré peut envoyer une lettre de demande de résiliation à la compagnie d’assurances sans justification. Cependant, il doit le faire 2 mois avant la date anniversaire du contrat en cours. L’assureur, quant à lui, devra restituer à son client un relevé d’information sous 15 jours.

En France, le contrat d’assurance est sans engagement bien qu’il ait une durée de vie d’un an renouvelable. Toutefois, il arrive que le client recoure à son droit de résiliation avant la date anniversaire de son contrat en cours.

La résiliation pour des raisons de changement de situation personnelle

L’assuré peut résilier son contrat dans le cas d’un changement de sa situation personnelle. Si ce changement influe sur le montant du contrat, il est parfaitement en droit de recourir à la résiliation. Cette éventualité se produit dans les situations suivantes :

  • lorsque le souscripteur change de lieu d’habitation ;
  • lorsqu’il change de statut matrimonial ;
  • lorsqu’il change de régime matrimonial ;
  • ou encore lorsque le client souscripteur a changé de statut professionnel.

L’assuré dispose alors de trois mois pour résilier son contrat en envoyant une lettre de recommandée. Cette demande de résiliation entre en vigueur le mois suivant la réception du courrier par l’assureur. Ce dernier devra également procéder au remboursement de la prime avancée.

La résiliation suite à la vente de la moto

Le client doit faire la demande de résiliation aussitôt le lendemain et le contrat sera rompu dans 10 jours maximum. Si par contre, le souscripteur était victime du vol de son scooter, il disposerait dans ce cas de 10 jours pour avertir l’assureur par lettre recommandée. Le contrat sera alors rompu dès le lendemain de la réception du courrier.

En définitive, plusieurs motifs peuvent conduire le souscripteur à la résiliation de son contrat d’assurance. Il faut retenir que depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon donne la possibilité à chaque consommateur français d’arrêter son contrat d’assurance moto sans frais et sans justification. Par conséquent, tout souscripteur d’assurance moto peut adresser une demande de résiliation de contrat à sa compagnie d’assurances après la date anniversaire de son contrat. Il doit simplement veiller à signer un nouveau contrat avec un nouvel assureur qu’il peut librement choisir en utilisant des comparateurs en ligne.